Les règles strictes de publicité imposées aux professionnels de santé ont connu des évolutions significatives ces dernières années. Cet article présente un aperçu complet de la réglementation en vigueur en 2021, en mettant l’accent sur la publicité, les sites web et la communication digitale des médecins, infirmiers, sages-femmes, pédicures-podologues, chirurgiens-dentistes et masseurs-kinésithérapeutes.
Une évolution sous la pression de l’Union européenne
Depuis longtemps, les professionnels de santé étaient soumis à une interdiction générale et absolue de toute forme de publicité directe et indirecte. Cependant, cette réglementation a été remise en question suite à la pression exercée par l’Union européenne.
Contexte de la réglementation antérieure
Jusqu’au 25 décembre 2020, le Code de la santé publique interdisait toute forme de publicité dans le domaine médical et paramédical. Cette réglementation était basée sur le principe selon lequel la médecine ne doit pas être pratiquée comme un commerce. Elle interdisait également l’utilisation de procédés directs ou indirects de publicité et veillait à ce que les professionnels de santé ne tolèrent pas l’utilisation de leur nom ou de leur activité à des fins publicitaires.
Intervention de l’Union européenne
Cependant, cette réglementation nationale était contraire aux principes de libre concurrence du droit européen. La Commission européenne a donc engagé une procédure d’infraction contre la France en 2016. En 2017, la Cour de justice de l’Union européenne a statué que toute législation nationale interdisant de manière générale et absolue toute publicité était contraire aux traités fondateurs de l’UE.
Les implications de la jurisprudence européenne
Suite à cette décision de la Cour de justice de l’Union européenne, la France a été contrainte de revoir sa réglementation en matière de publicité pour les professionnels de santé. Une nouvelle approche a été nécessaire pour concilier les principes de libre concurrence avec les impératifs de santé publique et les principes déontologiques.
Le cadre réglementaire actualisé : nouvelles opportunités de communication
Les décrets publiés le 24 décembre 2020 ont apporté des modifications importantes au code de déontologie des différentes professions de santé, ouvrant ainsi de nouvelles perspectives en termes de communication.
Les principes fondamentaux
Les nouveaux décrets maintiennent le principe selon lequel la pratique médicale et paramédicale ne doit pas être considérée comme un commerce. Cependant, l’interdiction générale de la publicité directe et indirecte a été abrogée.
Encadrement de la publicité médicale et paramédicale
Bien que l’interdiction de la publicité ait été levée, les professionnels de santé restent soumis à un encadrement strict de leur communication. Les décrets prévoient que la publicité doit être mesurée, compatible avec les impératifs de santé publique et de confraternité, et respecter les principes déontologiques.
Les marges de manœuvre pour les ordres professionnels
Les nouveaux décrets accordent aux ordres professionnels une certaine latitude pour encadrer spécifiquement la communication des praticiens inscrits à leur tableau. Les ordres peuvent publier des recommandations écrites qui s’imposeront aux professionnels, dans le respect des dispositions prévues par les décrets.
Communication encadrée : obligations et restrictions
Bien que les nouvelles règles permettent une communication plus ouverte, elles sont soumises à des exigences spécifiques afin de garantir la loyauté et l’honnêteté de la communication des professionnels de santé.
Informations autorisées : parcours, compétences et pratiques professionnelles
Les professionnels de santé peuvent désormais communiquer sur leur parcours, leurs compétences, leurs pratiques professionnelles et leurs modalités d’exercice. Ces informations étaient auparavant interdites, mais elles peuvent désormais être partagées avec les patients pour les aider à faire un choix éclairé.
Limites et interdictions
Malgré cette plus grande liberté de communication, il existe toujours des limites et des interdictions strictes. Les professionnels de santé ne peuvent pas faire appel à des témoignages de tiers, comparer leurs services à ceux de leurs confrères ou inciter à des actes de prévention ou de soins inutiles.
Respect des principes déontologiques
Les professionnels de santé sont tenus de respecter les principes déontologiques tels que la confraternité, le désintéressement, la dignité et l’indépendance. Ils doivent également garantir que leur communication ne porte pas atteinte à la dignité de la profession et qu’elle reste objective et loyale.
Communication digitale : implications et avantages
Dans un contexte de digitalisation croissante, les professionnels de santé peuvent désormais exploiter les opportunités offertes par les canaux de communication en ligne.
Importance d’une présence en ligne
Avec l’évolution des habitudes de recherche des patients, il est devenu essentiel pour les professionnels de santé d’être présents en ligne. Un site web professionnel peut permettre aux patients de trouver facilement les informations nécessaires et de prendre rendez-vous en ligne.
Avantages d’un site web conforme à la déontologie
Un site web conforme aux règles déontologiques peut offrir de nombreux avantages aux professionnels de santé. Il leur permet de présenter leur profil, leur parcours, leurs compétences et leurs spécialités de manière claire et transparente. Cela peut contribuer à rassurer les patients et à renforcer la relation de confiance.
Impact sur la relation patient-praticien
La communication digitale peut également faciliter la relation entre le patient et le praticien. Les patients peuvent obtenir des informations précises sur les honoraires, les modes de paiement et les obligations légales liées à l’accès aux soins. Cela permet d’établir une relation plus transparente et de faciliter les prises de décision.
Mentions autorisées sur les supports professionnels
Les professionnels de santé peuvent mentionner certaines informations sur leurs plaques, documents professionnels et annuaires, sous réserve de respecter les recommandations émises par leur ordre professionnel.
Mentions autorisées sur les ordonnances
Les professionnels de santé peuvent mentionner leurs coordonnées, leur situation vis-à-vis des organismes d’assurance-maladie, leur spécialité ou qualification, ainsi que leurs titres, diplômes et fonctions reconnus par l’Ordre.
Mentions autorisées sur les plaques professionnelles
Sur leurs plaques professionnelles, les praticiens peuvent mentionner leurs coordonnées, leurs horaires de consultation, leur situation vis-à-vis des organismes d’assurance-maladie, ainsi que leur spécialité ou qualification.
Informations dans les annuaires publics
Dans les annuaires publics, les professionnels de santé peuvent mentionner leurs coordonnées, leur situation vis-à-vis des organismes d’assurance-maladie, leur spécialité ou qualification, ainsi que leurs titres, diplômes et fonctions reconnus par l’Ordre.
Conclusion
La réglementation en matière de publicité, de sites web et de communication digitale des professionnels de santé a évolué pour s’adapter aux exigences de l’Union européenne tout en préservant les principes déontologiques. Les nouvelles règles offrent aux praticiens de nouvelles opportunités de communication, tout en veillant à ce que celle-ci reste encadrée et conforme aux normes éthiques. Les professionnels de santé peuvent ainsi tirer parti de la digitalisation pour améliorer leur visibilité, renforcer la relation avec les patients et promouvoir une communication transparente et de qualité.